Assurance auto entrepreneur
Assurance décennale

Responsabilité Civile Décennale

L'obligation d'assurance de RC Décennale s'applique à tous les constructeurs liés par un contrat de louage d'ouvrage au maître de l'ouvrage ainsi que les vendeurs d'ouvrages en cours d'accomplissement (aux constructeurs de maison individuelle et aux constructeurs non réalisateurs).

Elle s'impose également aux fabricants de la totalité ou d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement pouvant engager la responsabilité solidaire de ce dernier. Cette garantie couvre tous les dommages matériels graves émanant de la construction des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui :

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Les assujettis

L'assurance de responsabilité civile décennale doit être souscrite par tous les constructeurs liés par un contrat de louage d'ouvrage au maître de l'ouvrage ainsi que les vendeurs en cours d'achèvement (aux constructeurs de maison individuelle aux constructeurs non réalisateurs).

Elle s'impose aux fabricants de la totalité ou d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement pouvant engager la responsabilité solidaire de ce dernier.

Par constructeurs, nous entendons: les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, ainsi que les métreurs.

Le sous-traitant n'est pas légalement soumis à l'obligation de souscrire une assurance de RC Décennale. Cependant, dans la pratique, il souscrit souvent cette assurance.

Domaine de la garantie

La RC Décennale couvre tous les dommages graves émanant de la construction des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui :

Il faut savoir que le constructeur est présumé responsable de ces dommages pendant 10 ans, d'où le nom « décennale ». En outre, ce n'est pas à l'acquéreur de prouver la faute du constructeur pour que cette garantie soit mise en œuvre.

La nature des dommages garantis

la garantie Responsabilité Civile Décennale couvre les dommages matériels affectant l'ouvrage et procédant d'un vice constructif. Grâce à cette couverture, l'assureur rembourse les frais relatifs aux travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué.

Les dommages immatériels (préjudice de jouissance...) sont exclus de la garantie obligatoire.
Il s'agit d'une garantie facultative à laquelle le constructeur peut souscrire s'il le souhaite.

La garantie de RC Décennale ne joue que si les ouvrages ont été réceptionnés c'est-à-dire formellement acceptés par le maître d'ouvrage. Elle n'opère en faveur du maître d'ouvrage que si les vices étaient cachés à la réception et qu'ils se soient manifestés dans le délai de dix ans à compter de la réception.
Le maître de l'ouvrage devra alors en signaler la survenance au constructeur par courrier recommandé en le mettant en demeure de faire jouer son assurance afin de réparer le dommage.

La garantie de responsabilité décennale ne couvre pas les dommages apparents lesquels devront être réservés à la réception par le maître d'ouvrage et relèveront alors de la garantie de parfait achèvement.

En règle générale, et d'après la jurisprudence, Si les dommages apparents n'ont fait l'objet d'aucune réserve à la réception, ils ne donneront lieu à aucune garantie.

Il est très important de bien renseigner l'activité à assurer. Ainsi donc si le constructeur a déclaré l'activité plomberie alors qu'il s'avèrerait que les sinistres soient liés à l'activité plomberie. Il y aura non garantie.

Verifiez toujours alors le contenu de l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur.

Certaines clauses d'exclusion de garantie telles que les dommages résultant d'un fait intentionnel, du dol du souscripteur, des effets de l'usure normale, de cyclones, inondations, tremblements de terre…etc peuvent être portées sur les conditions particulières du contrat.

Franchise

La franchise peut consister dans un forfait ou dans un pourcentage lié au montant du sinistre.

Les clauses types applicables aux contrats d'assurances prévoient que la franchise est inopposable au tiers c'est-à-dire au tiers lésé dans ses droits. L'assureur de responsabilité civile décennale sera donc obligé de verser l'intégralité de l'indemnisation au maître d'ouvrage et se retournera ensuite contre son propre assuré pour lui réclamer le paiement de ladite franchise.

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