Assurance auto entrepreneur
Assurance construction

Assurance construction

En vertu de la loi Spinetta promulguée en 1978, toutes les personnes qui construisent ou participent à la réalisation d'une construction sont dans l'obligation de souscrire une assurance RC. Ceux qui font construire doivent quant à eux souscrire une assurance « dommages ouvrage » qui aura pour principal objectif de couvrir éventuellement les frais de travaux de réparation. Ces deux assurances doivent être souscrites avant le début des travaux par le professionnel ou le maitre de l'ouvrage.

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Les constructeurs sont responsables de tous les défauts affectant le bien construit et ce bien que ces défaut soient liés à un vice du sol. Leur responsabilité ne sera dégagée que s'ils prouvent que le désordre a été provoqué par ce qu'on appelle « cause étrangère ». Nous distinguons 3 types de garanties à ce niveau :
  1. La garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur à réparer tout désordre qui apparaitrait dans un délai d'un an suivant la réception du bien construit. Cette garantie prend en charge non seulement les défauts relevés mais également tout ce qui a été fait sans correspondre à ce qui a été précisé contractuellement avec le constructeur.

    Ce dernier devra réparer dans un délai qui sera fixé de manière bilatérale par les 2 parties, et ne devra en général pas dépasser les 3 mois.

    Au cas où le délai sur lequel les 2 parties se sont entendues n'est pas respecté, le maitre de l'ouvrage devra lui adresser une lettre de mise en demeure en fixant un nouveau délai de réparation. Au cas où il n'y aurait toujours pas de réponse, nous conseillons de faire intervenir l'assurance dommage ouvrage qui prendra en charge les dégâts de nature décennale ainsi que tout autre dégâts mentionnés sur le contrat en question.

  2. La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement : il faut savoir que ces éléments d'équipements tels que les portes intérieures, les volets, les appareils électriques ... et tout élément d'équipement pouvant être dissocié sans que cela n'affecte leur support, sont en vertu de cette garantie couverts pendant une durée de 2 ans suivant la réception.
  3. La garantie décennale : comme son nom l'indique, cette garantie prend en charge pendant 10 ans suivant la réception tout désordre qui affecterait :
    • La solidité de l'ouvrage c.à.d ses éléments de fondation de structure et autres. Ce qu'il faut retenir c'est que cette garantie ne joue pas seulement quand l'ouvrage s'effondre mais dès que sa durabilité est risquée.
    • Un élément qui rendrait l'ouvrage impropre à sa destination. Seuls les juges peuvent apprécier si tel désordre a eu pour conséquence ou non de rendre impossible son utilisation initiale.
    • La solidité des éléments d'équipement indissociables de ceux de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos ou de couvert.
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