L'attestation d'assurance de responsabilité décennale : portée et points importants ...
L'attestation d'assurance est un document qui reproduit l'essentiel des garanties et des obligations relatives à certains types d'assurances. Cette attestation apporte des informations sur la nature et l'étendue des garanties afin de permettre aux personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale de prouver, selon les dispositions légales, qu'elles ont respecté cette obligation. L'attestation d'assurance(s) vaut donc comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité. (cf certificat d'assurance).
Cette attestation doit obligatoirement émaner de l'assureur ou de l'un de ses représentants légaux (Agent, courtier ...).
L'assurance obligatoire de Responsabilité Décennale
A l'ouverture de chaque chantier, Les personnes sont soumises à l'obligation de souscrire une assurance décennale. Elles doivent prouver avoir rempli cette obligation, généralement, au maitre d'ouvrage qui l'exige notamment en cas de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage.
Model de l'attestation
L'attestation d'assurance devra mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées de l'assuré (raison sociale, adresse, numéro de client/souscripteur) et référence du contrat souscrit et intitulé ;
- Activité(s) garantie(s) : le libellé de l'activité garantie qui est stipulé dans l'attestation délimite le domaine du risque couvert par l'assureur ainsi que l'étendue de la garantie. Elle doit être expressément précisée. Afin de saisir la nature de l'activité garantie, l'assureur se réfère à une nomenclature de qualifications professionnelles telle que Qualibat, Qualifelec et autres. il peut également se référer à la nomenclature commune des définitions des activités mise en place par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance que vous pourrez retrouver sur le site « www.ffsa.fr »;
- Les conditions d'application des garanties : elles informent le tiers sur l'étendue d'application des garanties du contrat. Dans la plupart des cas, il est mentionné que les travaux exécutés par l'assuré doivent être de technique courante. Sont également indiquées les limites de montant d'ouvrage ou de marché, au-delà desquelles l'assuré doit obtenir un aménagement de ses garanties pour être couvert (dit valeur d'ouvrage ou de marché) ;
- Technique courante garantie : nous entendons par technique courante les travaux traditionnels (càd ceux réalisés avec des matériaux, des procédés, des produits, et des règles techniques approuvés de longue date ainsi que ceux qui répondent à des normes homologuées mentionnées dans l'attestation (NF -FN DTU - NE EN ...).
- Les garanties souscrites (obligatoires et facultatives) ;
- L'application dans le temps des garanties : dans le domaine de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale l'attestation doit préciser que la garantie délivrée est conforme aux dispositions légales et réglementaires qui la régissent (c'est-à-dire les articles L.243-1, R.243-1 et suivants, Article A. 243-1, annexe I du Code des assurances). Lorsque l'assuré intervient en qualité de sous-traitant, l'attestation doit également indiquer que la garantie est maintenue dans tous les cas pour la durée de sa responsabilité (voir aussi plus loin points de vigilance) ;
- Les montants des garanties et des franchises : Le montant de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, pour les opérations destinées à l'habitation, doit porter sur la totalité des travaux de réparation des dommages affectant l'ouvrage. Hors habitation, le montant de garantie doit être au minimum égal au coût total de la construction ;
Attention : Lorsque les caractéristiques du chantier et/ou de l'ouvrage ne correspondent pas aux éléments spécifiés dans l'attestation, l'assuré doit obligatoirement revoir son assureur afin d'aménager ses garanties.
